CGV et RGPD

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales :

Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, parts sociales ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou de toute autre autorité de gestion.
Compte désigne un compte unique créé pour Vous afin d'accéder à notre Service ou à des parties de notre Service.
Pays désigne : la France
Société (dénommée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne www.houllaida-blog.com, 22 rue du champ de la justice.
Contenu désigne le contenu tel que le texte, les images ou toute autre information qui peut être publié, téléchargé, lié ou rendu disponible par Vous, quelle que soit la forme de ce contenu.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service désigne le Site Web.
Abonnements désignent les services ou l'accès au Service offerts par la Société à Vous sur une base d'abonnement.
Conditions Générales (également dénommées "Conditions") désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
Service de Médias Sociaux Tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
Site Web désigne Wix, accessible depuis www.houllaida-blog.com
Vous désigne l'individu qui accède ou utilise le Service, ou la société, ou toute autre entité légale au nom de laquelle cet individu accède ou utilise le Service, selon le cas.

🤝 Reconnaissance

Les présentes sont les Conditions Générales régissant l'utilisation de ce Service et l'accord qui s'opère entre Vous et la Société. Ces Conditions Générales énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.
Votre accès et Votre utilisation du Service sont conditionnés par Votre acceptation et Votre conformité aux présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.
En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque de ces Conditions Générales, alors Vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez que Vous avez plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès et Votre utilisation du Service sont également conditionnés par Votre acceptation et Votre conformité à la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit Nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web et Vous informe sur Vos droits à la vie privée et la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

💳 Abonnements

Période d'abonnement

Le Service ou certaines parties du Service sont disponibles uniquement via un Abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance sur une base récurrente et périodique (telle que quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), en fonction du type de plan d'Abonnement que Vous sélectionnez lors de l'achat de l'Abonnement.
À la fin de chaque période, Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions exactes, à moins que Vous ne l'annuliez ou que la Société ne l'annule.

Annulations d'abonnement

Vous pouvez annuler le renouvellement de Votre Abonnement soit via la page des paramètres de Votre Compte, soit en contactant la Société. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais que Vous avez déjà payés pour Votre période d'Abonnement actuelle et Vous pourrez accéder au Service jusqu'à la fin de Votre période d'Abonnement actuelle.

Facturation

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l'adresse, l'état/la province, le code postal, le numéro de téléphone et des informations valides sur le mode de paiement.
Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique indiquant que Vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Modifications des frais

La Société, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'Abonnement. Toute modification des frais d'Abonnement prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours.
La Société Vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d'Abonnement pour Vous donner l'opportunité de résilier Votre Abonnement avant que cette modification ne prenne effet.
Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'Abonnement constitue Votre accord à payer le montant des frais d'Abonnement modifiés.

Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables.
Certaines demandes de remboursement pour les Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

👤 Comptes Utilisateur

Lorsque Vous créez un compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de Votre compte sur Notre Service.
Vous êtes responsable de la sécurité du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service et de toutes les activités ou actions effectuées sous Votre mot de passe, que Votre mot de passe soit lié à Notre Service ou à un Service de Médias Sociaux Tiers.
Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement dès que Vous prenez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de Votre compte.
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou un nom qui n'est pas légalement disponible, un nom ou une marque de commerce soumis aux droits d'une autre personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est par ailleurs offensant, vulgaire ou obscène.

💬 Contenu

Votre Droit de Publier du Contenu

Notre Service Vous permet de publier du Contenu. Vous êtes responsable du Contenu que Vous publiez sur le Service, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence.
En publiant du Contenu sur le Service, Vous Nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur et par le biais du Service. Vous conservez tous Vos droits sur tout Contenu que Vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par le biais du Service et Vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence inclut le droit pour Nous de rendre Votre Contenu disponible à d'autres utilisateurs du Service, qui peuvent également utiliser Votre Contenu sous réserve de ces Conditions.
Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu Vous appartient (Vous en êtes le propriétaire) ou Vous avez le droit de l'utiliser et de Nous accorder les droits et la licence tels que prévus dans les présentes Conditions, et (ii) la publication de Votre Contenu sur ou par le biais du Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.

Restrictions de Contenu

La Société n'est pas responsable du contenu des utilisateurs du Service. Vous comprenez et acceptez expressément que Vous êtes seul responsable du Contenu et de toute activité se produisant sous Votre compte, que celle-ci soit effectuée par Vous ou par un tiers utilisant Votre compte.
Vous ne pouvez pas transmettre de Contenu illégal, offensant, bouleversant, destiné à dégoûter, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Des exemples d'un tel Contenu répréhensible comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :

Illégal ou encourageant une activité illégale.
Contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris les références ou commentaires concernant la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale/ethnique ou d'autres groupes ciblés.
Spam, généré par machine – ou aléatoirement –, constituant une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent.
Contenant ou installant des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à des données ou autres informations d'un tiers.
Portant atteinte aux droits de propriété de toute partie, y compris les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, droits d'auteur, droits de publicité ou autres droits.
Usurpant l'identité de toute personne ou entité, y compris la Société et ses employés ou représentants.
Violant la vie privée de tout tiers.
Fausses informations et fonctionnalités.

La Société se réserve le droit, mais non l'obligation, de déterminer, à sa seule discrétion, si un Contenu est approprié et conforme aux présentes Conditions, de refuser ou de supprimer ce Contenu. La Société se réserve en outre le droit d'effectuer des mises en forme et des modifications et de changer la manière dont tout Contenu est présenté. La Société peut également limiter ou révoquer l'utilisation du Service si Vous publiez un tel Contenu répréhensible. Comme la Société ne peut pas contrôler tout le contenu publié par les utilisateurs et/ou des tiers sur le Service, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, Vous pouvez être exposé à un contenu que Vous pourriez trouver offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et Vous acceptez qu'en aucun cas la Société ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour tout contenu, y compris toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de Votre utilisation de tout contenu.

Sauvegardes de Contenu

Bien que des sauvegardes régulières du Contenu soient effectuées, la Société ne garantit pas qu'il n'y aura pas de perte ou de corruption de données.
Des points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent être causés, sans s'y limiter, par un Contenu corrompu avant d'être sauvegardé ou qui change pendant le temps où une sauvegarde est effectuée.
La Société fournira un soutien et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert qui pourrait affecter les sauvegardes du Contenu. Mais Vous reconnaissez que la Société n'a aucune responsabilité liée à l'intégrité du Contenu ou à l'échec de la restauration réussie du Contenu à un état utilisable.
Vous acceptez de conserver une copie complète et exacte de tout Contenu dans un emplacement indépendant du Service.

📜 Politique de Droit d'Auteur

Contrefaçon de Propriété Intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique est de répondre à toute réclamation selon laquelle le Contenu publié sur le Service enfreint un droit d'auteur ou une autre violation de la propriété intellectuelle de toute personne.
Si Vous êtes un propriétaire de droit d'auteur, ou autorisé au nom de celui-ci, et que Vous croyez que l'œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée d'une manière qui constitue une contrefaçon de droit d'auteur qui a lieu par le biais du Service, Vous devez soumettre Votre notification par écrit à l'attention de notre agent de droit d'auteur par courriel à houllaidahoullaida@gmail.com et inclure dans Votre notification une description détaillée de la prétendue contrefaçon.
Vous pourriez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) pour avoir faussement déclaré que tout Contenu enfreint Votre droit d'auteur.

Notification DMCA et Procédure DMCA pour les Réclamations de Contrefaçon de Droit d'Auteur

Vous pouvez soumettre une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant à notre Agent de Droit d'Auteur les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de l'intérêt du droit d'auteur.
Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que Vous prétendez avoir été contrefaite, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'emplacement où l'œuvre protégée par le droit d'auteur existe ou une copie de l'œuvre protégée par le droit d'auteur.
L'identification de l'URL ou autre emplacement spécifique sur le Service où le matériel que Vous prétendez être contrefaisant est situé.
Votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
Une déclaration de Votre part selon laquelle Vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration de Votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans Votre notification sont exactes et que Vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.

Vous pouvez contacter notre agent de droit d'auteur par courriel à houllaidahoullaida@gmail.com. Dès réception d'une notification, la Société prendra toute mesure, à sa seule discrétion, qu'elle juge appropriée, y compris la suppression du contenu contesté du Service.

🧠 Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par Vous ou d'autres utilisateurs), ses fonctionnalités et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.
Le Service est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois du Pays et des pays étrangers.
Nos marques de commerce et notre habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou service sans le consentement écrit préalable de la Société.

🔗 Liens vers d'Autres Sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la dépendance à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web ou services.
Nous Vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que Vous visitez.

🚫 Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre Compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Vous enfreignez les présentes Conditions Générales.
En cas de résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si Vous souhaitez résilier Votre Compte, Vous pouvez simplement cesser d'utiliser le Service.

⚖️ Limitation de Responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité entière de la Société et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant que Vous avez réellement payé via le Service ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté via le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice corporel, perte de vie privée découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

⚠️ Clause de Non-responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous ses défauts et imperfections sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties pouvant découler du cours des affaires, du cours des performances, de l'usage commercial ou de la pratique commerciale. Sans limitation à ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que toute erreur ou tout défaut peut ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la société ne fait de déclaration ou de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, au contenu et aux matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés depuis ou au nom de la Société sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure exécutoire en vertu de la loi applicable.

governing Loi Applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des Litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez d'essayer de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société.

Pour les Utilisateurs de l'Union Européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union Européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Dispositions d'Utilisation Finale du Gouvernement Fédéral des États-Unis

Si Vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral américain, Notre Service est un « Article Commercial » tel que ce terme est défini au 48 C.F.R. §2.101.

Conformité Légale des États-Unis

Vous déclarez et garantissez (i) que Vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays de « soutien au terrorisme », et (ii) que Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

🛠️ Divisibilité et Renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer un tel droit ou à exiger une telle exécution à tout moment par la suite, ni la renonciation à une violation ne constituera une renonciation à toute violation ultérieure.

Interprétation de la Traduction

Ces Conditions Générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.

Modifications de ces Conditions Générales

Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toutes nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à Notre seule discrétion.
En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le Service.

📧 Contactez-Nous

Si Vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, Vous pouvez Nous contacter :

En visitant cette page sur notre site Web : houllaidahoullaida@gmail.com

CGV et RGPD

Définitions Aux fins des présentes Conditions Générales :

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Pays désigne : la France

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Vous désigne l'individu qui accède ou utilise le Service, ou la société, ou toute autre entité légale au nom de laquelle cet individu accède ou utilise le Service, selon le cas.

Illégal ou encourageant une activité illégale.

Contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris les références ou commentaires concernant la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale/ethnique ou d'autres groupes ciblés.

Spam, généré par machine – ou aléatoirement –, constituant une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent.

Portant atteinte aux droits de propriété de toute partie, y compris les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, droits d'auteur, droits de publicité ou autres droits.

Usurpant l'identité de toute personne ou entité, y compris la Société et ses employés ou représentants.

Violant la vie privée de tout tiers.

Fausses informations et fonctionnalités.

Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire de l'intérêt du droit d'auteur.

Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que Vous prétendez avoir été contrefaite, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'emplacement où l'œuvre protégée par le droit d'auteur existe ou une copie de l'œuvre protégée par le droit d'auteur.

L'identification de l'URL ou autre emplacement spécifique sur le Service où le matériel que Vous prétendez être contrefaisant est situé.

Votre adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.

Une déclaration de Votre part selon laquelle Vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.

Une déclaration de Votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans Votre notification sont exactes et que Vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.

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